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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?

Question-réponse

Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?

Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Procédure normale

Lorsque vous commettez une <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R52056"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R52056" type="Définition de glossaire">infraction</a> routière</span>, vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> à <span class="miseenevidence">votre domicile</span>.

L'avis de contravention indique le <span class="miseenevidence">montant de <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> à payer</span>.

Si vous ne payez pas <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span> (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un <span class="miseenevidence">avis d'amende majorée</span>.

L'avis indique le <span class="miseenevidence">montant <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R56401">majoré</a> de l'amende à payer</span>.

Non réception de l'avis de contravention

Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F12118">vous n'avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d’adresse</a>.

Dans ce cas, vous pouvez obtenir une <span class="miseenevidence">réévaluation</span> du <span class="miseenevidence">montant</span> de <span class="miseenevidence">l’amende à payer</span>.

  À savoir

Si vous contestez <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R10272">l'infraction</a> qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Si <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R52056">l'infraction</a> routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l'avis d'amende forfaitaire <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R59900">majorée</a> par lettre recommandée.

Dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span> à partir de la date d’envoi de l’avis d'amende majorée, vous devez <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F12118">justifier que vous avez déclaré votre changement d’adresse au service en charge des cartes grises</a>.

Vous avez alors un <span class="miseenevidence">délai de 45 jours</span> à partir de la date de déclaration de votre changement d'adresse <span class="miseenevidence">pour payer le montant de l’amende forfaitaire</span>. Le paiement de l'amende forfaitaire annule la majoration.

Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R56400">minoré</a>.

Le comptable du <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/21879-quest-ce-que-le-tresor-public" target="_blank">trésor public</a> recherche <span class="miseenevidence">si vous avez une nouvelle adresse</span> lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec la <span class="miseenevidence">mention « <span class="expression">n’habite plus à l’adresse indiquée</span></span><Expression/> » ou « <span class="expression"><span class="miseenevidence">parti sans laisser d’adresse</span></span> ».

S'il <span class="miseenevidence">découvre votre nouvelle adresse</span> dans le <span class="miseenevidence">délai d’un an</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> envoi en recommandé, vous recevez une <span class="miseenevidence">lettre de rappel</span>.

Vous pouvez alors <span class="miseenevidence">payer </span>le <span class="miseenevidence">montant initial</span> de <span class="miseenevidence">l'amende forfaitaire</span>, et non le montant <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R56401">majoré</a>.

Voici les <span class="miseenevidence">étapes à suivre</span> :

1. Faire changer l'adresse de la carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait

Vous devez <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F12118">faire le changement d'adresse sur la carte grise du véhicule</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span> à partir de l'envoi de la lettre de rappel.

2. Payer le montant initial de l'amende forfaitaire

Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">45 jours</span> pour payer.

Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.

<span class="miseenevidence">Préparez</span> les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

  • <span class="miseenevidence">Formulaire</span> de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé.
  • <span class="miseenevidence">Chèque</span> du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public
  • <span class="miseenevidence">Talon de paiement</span> situé en bas de la lettre de rappel
  • Copie de la <span class="miseenevidence">carte grise</span>, actualisée avec votre nouvelle adresse

<span class="miseenevidence">Envoyez</span> ces <span class="miseenevidence">documents</span> à <span class="miseenevidence">l'adresse indiquée</span> sur le <span class="miseenevidence">formulaire de demande d'annulation de la majoration</span>.

  • Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1

    Amende forfaitaire

  • Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6

    Procédure de l'amende forfaitaire

  • Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8

    Amende forfaitaire

  • Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

    Téléservice

  • Consultez votre dossier d'infraction

    Téléservice

  • Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Téléservice

  • Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

    Téléservice

  • Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

    Téléservice

  • Demande de photographie en cas d'amende radar

    Téléservice

  • Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois

    Téléservice

  • Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

    Simulateur

Questions ? Réponses !

  • Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

  • Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?

  • Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?

  • Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

  • Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?

  • Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?

Et aussi

  • Infractions routières

    Transports - Mobilité

  • Carte grise (certificat d'immatriculation)

    Transports - Mobilité

  • Permis de conduire

    Transports - Mobilité

  • Contravention au code de la route : paiement de l'amende

    Transports - Mobilité

  • Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation

    Transports - Mobilité

  • Amendes

    Justice

Pour en savoir plus

  • Avis de contravention, contestation, amende forfaitaire : foire aux questions

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Qu'est-ce que le Trésor public ?

    Vie publique

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

Liens utiles

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