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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?

Question-réponse

Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez aperçu un flash radar sur la route et vous vous demandez s'il concerne votre véhicule ?

Si votre véhicule a été flashé, vous allez recevoir un avis de contravention.

Le délai pour recevoir l'avis de contravention varie selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge...)

Il y a en effet plusieurs étapes depuis le flash radar jusqu'à la réception de l'avis de contravention.

Contrôle radar : comment ça marche ?

Étapes depuis le flash radar jusqu'à l'envoi de l'amende au propriétaire ou au locataire du véhicule et les possibilités de paiement ou de contestation

Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise).

Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.

Vous risquez aussi de recevoir un avis d'amende majorée sans recevoir l'avis de contravention initial.

En cas de difficultés, renseignez-vous auprès de l'ANTAI.

Où s’adresser ?

Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Il n'y a pas de délai fixe pour recevoir un avis de contravention.

Toutefois, une contravention est prescrite au bout d'un an. Cela signifie que vous ne pouvez plus être poursuivi et que vous n'aurez pas d'amende à payer.

  • Code de procédure pénale : articles 1 à 10

    Article 9 (prescription de l'action publique des contraventions)

  • Code de la route : article R130-11

    Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique

  • Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8

    Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée

  • Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l'envoi d'un avis de contravention

  • Consultez votre dossier d'infraction

    Téléservice

  • Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

    Téléservice

  • Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

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  • Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

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  • Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

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  • Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

    Simulateur

  • Carte des radars : où sont placés les radars dans mon département ?

    Outil de recherche

  • Modifier l'adresse de sa carte grise

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  • Changement d'adresse en ligne

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Questions ? Réponses !

  • Comment faire une réclamation ?

  • Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?

  • Comment connaître mon solde de points ?

  • Comment demander un relevé d'information intégral ?

  • Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?

  • Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?

  • Retrait de permis : quelles sont les règles ?

Et aussi

  • Contravention au code de la route : paiement de l'amende

    Transports - Mobilité

  • Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation

    Transports - Mobilité

  • Barème des points retirés par infraction

    Transports - Mobilité

  • Récupération des points du permis de conduire

    Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

  • Avis de contravention, contestation, amende forfaitaire : foire aux questions

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Amende forfaire : moyens de paiement

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Procès verbal électronique (PVE) : comment ça marche ?

    Agence nationale de traitement automatisé des infractions

  • Dossier d'infraction

    Ministère chargé de l'intérieur

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

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