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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un enfant est considéré à votre charge s'il est dans l'une des 3 situations suivantes :

  • Il est mineur et ne perçoit pas de revenus propres
  • Il est infirme, quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité
  • Il est majeur et rattaché à votre foyer fiscal

  • Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

    Cas d'un enfant percevant des revenus propres : enfant majeur (article 6)

  • Code général des impôts : articles 193 à 199

    Enfants de moins de 18 ans ou infirmes, enfants recueillis (article 196)

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10 relatif aux personnes considérées à charge au sens de l'impôt sur le revenu

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Téléservice

  • Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

    Téléservice

  • Déclaration des revenus (papier)

    Formulaire

  • Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

    Simulateur

Et aussi

  • Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

    Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

  • Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

    Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

Liens utiles

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