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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Argent  > Véhicule  > Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

Fiche pratique

Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

Vérifié le 16 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.

  • Achat d'un véhicule neuf : obligations du vendeur 

    Ministère chargé de l'économie

  • Achat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeur 

    Ministère chargé de l'économie

  • Vendre ou acheter un véhicule d'occasion : comment sécuriser la transaction ? 

    Institut national de la consommation (INC)

  • Code de la consommation : articles L112-1 à L112-7

    Prix et conditions de vente

  • Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4

    Obligation d'information

  • Code de la consommation : articles L216-1 à L216-6

    En cas de livraison

  • Code de la consommation : article L454-1

    Délit de tromperie sur la marchandise

  • Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles

  • Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve

    Modèle de document

  • Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion

    Modèle de document

  • Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée

    Modèle de document

Et aussi

  • Carte grise (certificat d'immatriculation)

    Transports

  • Vendre ou donner son véhicule

    Transports

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mardi : 10h30 / 12h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Samedi : 10h00 / 12h00

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