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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Assurance automobile (véhicule)  > Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?

Question-réponse

Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?

Vérifié le 13/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous souhaitez aider un proche à préparer le permis via une des formes de conduite accompagnée (apprentissage anticipé, conduite encadrée ou conduite supervisée), vous devez vérifier si votre contrat d'assurance le permet.

Si tel n'est pas le cas, vous devez demander à votre assureur de vous accorder une extension de garantie.

Vous pouvez faire la demande à votre assureur dès l'inscription du nouveau conducteur à l'auto-école, sans attendre le démarrage de la phase de conduite accompagnée.

Cette extension de garantie n'entraîne pas de surcoût.

En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assureur modifiera votre contrat en rédigeant un avenant. Le nom du conducteur accompagné sera ainsi mentionné dans votre contrat d'assurance auto.

Le nouveau conducteur pourra alors bénéficier des garanties prévues au contrat.

L'assureur peut toutefois refuser de donner cette garantie si vous avez été condamné pour certains délits :

  • Homicide et blessures involontaires
  • Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
  • Délit de fuite
  • Refus d'obtempérer à un ordre de s'arrêter
  • Conduite en période de suspension ou d'annulation du permis de conduire

L'assureur peut également refuser d'assurer le nouveau conducteur en apprentissage s'il estime que sa conduite présente un risque trop élevé. Vous devrez alors trouver un autre assureur qui accepte de le couvrir.

Mais, si vous estimez que le refus de l'assureur n'est pas justifié, vous pouvez saisir le médiateur des assurances.

  • Code de la route : articles R211-3 à R211-7

    Apprentissage de la conduite

  • Code des assurances : articles L211-1 à L211-2

    Obligation d'assurance

  • Code des assurances : articles R211-10 à R211-13

    Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

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