Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».
Fiche pratique
Retirer un nom de la carte grise
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si plusieurs noms étaient indiqués sur votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous pouvez demander que l'un des noms soit retiré. Cette opération peut parfois être payante.
- Cas général
- Véhicule en leasing
Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le véhicule est attribué à l'un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande.
Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander le retrait d'un co-titulaire sur la carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :
Où s’adresser ?
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Tél. : 01 60 67 18 36 |
Courriel : [email protected] |
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Adresse :
Place de l'Église |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au jeudi : 14:00 à 19:00 Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:30 |
Vérifié le 07-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 01 60 52 59 80 Fax : 01 60 52 59 79 |
Courriel : [email protected] |
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Adresse :
Bureau de poste |
Horaires d'ouverture : Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00 Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:30 à 17:00 Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:30 à 17:00 |
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 01 64 20 54 72 |
Courriel : [email protected] |
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Adresse :
6 rue Ernest-Delbet |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 17:00 |
Vérifié le 09-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 01 60 52 20 22 |
Courriel : [email protected] |
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Adresse :
Bureau de poste |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du mercredi au jeudi : 09:00 à 12:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 09-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 01 60 52 20 28 |
Courriel : [email protected] |
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Adresse :
Bureau de poste |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 09-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 09 53 87 99 05 |
Courriel : [email protected] |
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Adresse :
18 promenade Ernest Chauvet |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mercredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00 Du samedi au samedi : 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 10-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 01 60 58 57 75 |
Courriel : [email protected] |
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Adresse :
17 rue Sainte-Croix |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 16:00 |
Vérifié le 10-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 01 64 65 65 04 |
Courriel : [email protected] |
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Adresse :
Bureau de poste |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 10-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 09 74 35 21 15 |
Courriel : [email protected] |
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Adresse :
FS Val Briard |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:30 Du mardi au mardi : 14:00 à 18:00 Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00 Du jeudi au jeudi : 14:00 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 10-02-2022 par La Direction de l’Information Légale et Administrative (Premier Ministre)
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Carte grise originale
- Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
- Soit le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué, soit le jugement de divorce + un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise, soit, si le divorce est prononcé par consentement mutuel, la convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :
- Un numéro de dossier
- Un accusé d'enregistrement de votre demande
- Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Mariage sous le régime de la communauté
L'époux(se) survivant(e) peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.
Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander le retrait d'un co-titulaire sur la carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :
Où s’adresser ?
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Tél. : 01 60 67 18 36 |
Courriel : [email protected] |
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Adresse :
Place de l'Église |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au jeudi : 14:00 à 19:00 Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:30 |
Vérifié le 07-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 01 60 52 59 80 Fax : 01 60 52 59 79 |
Courriel : [email protected] |
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Adresse :
Bureau de poste |
Horaires d'ouverture : Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00 Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:30 à 17:00 Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:30 à 17:00 |
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 01 64 20 54 72 |
Courriel : [email protected] |
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Adresse :
6 rue Ernest-Delbet |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 17:00 |
Vérifié le 09-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 01 60 52 20 22 |
Courriel : [email protected] |
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Adresse :
Bureau de poste |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du mercredi au jeudi : 09:00 à 12:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 09-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 01 60 52 20 28 |
Courriel : [email protected] |
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Adresse :
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Horaires d'ouverture : Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 09-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 09 53 87 99 05 |
Courriel : [email protected] |
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Adresse :
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Vérifié le 10-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 01 60 58 57 75 |
Courriel : [email protected] |
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Adresse :
17 rue Sainte-Croix |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 16:00 |
Vérifié le 10-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 01 64 65 65 04 |
Courriel : [email protected] |
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Adresse :
Bureau de poste |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 10-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 09 74 35 21 15 |
Courriel : [email protected] |
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Adresse :
FS Val Briard |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:30 Du mardi au mardi : 14:00 à 18:00 Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00 Du jeudi au jeudi : 14:00 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 10-02-2022 par La Direction de l’Information Légale et Administrative (Premier Ministre)
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Carte grise originale
- Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
- Livret de famille attestant du décès
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :
- Un numéro de dossier
- Un accusé d'enregistrement de votre demande
- Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Mariage sous le régime de la séparation de biens
Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession. En tant qu'époux survivant, vous devez faire modifier la carte grise à votre nom si vous désirez conserver le véhicule.
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander le retrait d'un co-titulaire sur la carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier avec votre identifiant ANTS ou via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :
Où s’adresser ?
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Tél. : 01 60 67 18 36 |
Courriel : [email protected] |
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Adresse :
Place de l'Église |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au jeudi : 14:00 à 19:00 Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:30 |
Vérifié le 07-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 01 60 52 59 80 Fax : 01 60 52 59 79 |
Courriel : [email protected] |
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Adresse :
Bureau de poste |
Horaires d'ouverture : Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00 Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:30 à 17:00 Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:30 à 17:00 |
Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 01 64 20 54 72 |
Courriel : [email protected] |
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Adresse :
6 rue Ernest-Delbet |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 17:00 |
Vérifié le 09-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 01 60 52 20 22 |
Courriel : [email protected] |
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Adresse :
Bureau de poste |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du mercredi au jeudi : 09:00 à 12:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 09-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 01 60 52 20 28 |
Courriel : [email protected] |
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Adresse :
Bureau de poste |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 09-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 09 53 87 99 05 |
Courriel : [email protected] |
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Adresse :
18 promenade Ernest Chauvet |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mercredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00 Du samedi au samedi : 14:00 à 18:00 |
Vérifié le 10-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 01 60 58 57 75 |
Courriel : [email protected] |
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Adresse :
17 rue Sainte-Croix |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 16:00 |
Vérifié le 10-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 01 64 65 65 04 |
Courriel : [email protected] |
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Adresse :
Bureau de poste |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 10-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 09 74 35 21 15 |
Courriel : [email protected] |
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Adresse :
FS Val Briard |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:30 Du mardi au mardi : 14:00 à 18:00 Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00 Du jeudi au jeudi : 14:00 à 17:30 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 10-02-2022 par La Direction de l’Information Légale et Administrative (Premier Ministre)
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Carte grise originale
- Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
- Justificatif du changement de propriété du véhicule (déclaration de cession de véhicule)
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :
- Un numéro de dossier
- Un accusé d'enregistrement de votre demande
- Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.
Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.
Contactez-le pour en connaître le détail.
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