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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Argent  > Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)  > Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Question-réponse

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 10 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites
  • Pensions d'invalidité
  • Allocations de préretraite

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2022 si votre revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur à certains plafonds :

  • Métropole
  • Guadeloupe, Martinique, Réunion
  • Guyane
Exonération de Casa en 2022 (métropole)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %

1 part

14 944 €

1,5 part

18 934 €

2 parts

22 924 €

Par demi-part supplémentaire

3 990 €

Par quart de part supplémentaire

1 995 €

Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %

1 part

16 349 €

1,5 part

20 736 €

2 parts

24 726 €

Par demi-part supplémentaire

3 990 €

Par quart de part supplémentaire

1 995 €

Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %

1 part

17 125 €

1,5 part

21 713 €

2 parts

25 703 €

Par demi-part supplémentaire

3 990 €

Par quart de part supplémentaire

1 995 €

 À noter

les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.

  • Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10

    Casa : assiette, taux, exonérations (article L14-10-4)

  • Code de la sécurité sociale : article L136-8

  • Circulaire CNAV n°2021-35 du 21 décembre 2021 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2022 (pdf - )

Et aussi

  • CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

    Argent

Pour en savoir plus

  • Portail du service public de la sécurité sociale

    Ministère chargé des affaires sociales

  • Assurance Retraite de la Sécurité sociale

    Caisse nationale d'assurance vieillesse

© Direction de l'information légale et administrative

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16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

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