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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?

Question-réponse

Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?

Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, seul un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler en soirée.

Le travail en soirée est un travail effectué durant la plage horaire de 21 heures à minuit dans un commerce de détail dont le lieu de travail se situe dans une zone touristique internationale.

Quelles sont les zones concernées ? Comment est mis en place le travail en soirée ? Le salarié bénéficie-t-il de contreparties ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le travail en soirée est un travail effectué par un salarié durant la plage horaire de 21 heures à minuit et dont le lieu de travail est situé dans une zone touristique internationale.

La mise en place du travail en soirée est réservée aux commerces de détail.

Ces commerces de détail vendent des biens (vêtements par exemple) et des services (prestations chez le coiffeur par exemple).

Localisation des zones touristiques internationales en France

Région

Département

Zones touristiques internationales

Île-de-France

Paris (75)

Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.)

Les Halles (1er arr.)

Le Marais (3e arr.)

Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.)

Saint-Germain (7e arr.)

Champs Élysées-Montaigne (8e arr.)

Haussmann (8e arr.)

Beaugrenelle (15e arr.)

Palais des Congrès (17e arr.)

Montmartre (18e arr.)

Hauts-de-Seine (92)

Paris La Défense

Val-de-Marne (94)

Serris-Val d'Europe

Normandie

Calvados (14)

Deauville

Pays de la Loire

Loire-Atlantique (44)

La Baule-Escoublac

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Alpes-Maritimes (06)

Antibes

Cagnes-sur-Mer

Cannes

Nice

Saint-Laurent-du-Var

Un service en ligne permet de rechercher les zones touristiques à Paris et en Île-de-France :

Outil de recherche
Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de France

Pour mettre en place le travail en soirée, la conclusion préalable d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement ou un accord conclu au niveau territorial est obligatoire.

Cet accord doit prévoir les points suivants :

  • Mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son domicile
  • Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants
  • Conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures

Oui, le salarié peut refuser de travailler en soirée.

Seul le salarié volontaire ayant donné son accord par écrit à son employeur peut travailler en soirée.

Le refus du salarié ne peut pas constituer un motif de refus d'embauche. Il ne peut pas conduire à des mesures discriminatoires.

Enfin, le refus du salarié ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement.

 À noter

La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché a le choix de ne plus travailler entre 21 heures et minuit. Ce choix est d'effet immédiat.

Les heures de travail effectuées durant la période de travail en soirée sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due.

Ces heures de travail donnent également lieu à un repos compensateur équivalent en temps.

  • Code du travail : article L3122-4

    Mise en place du travail en soirée, contreparties

  • Code du travail : article L3122-19

    Contenu de l'accord collectif

  • Code du travail : article R3132-21-1

    Critères délimitant les zones touristiques internationales

  • Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Beaugrenelle (Paris)

  • Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Haussmann

  • Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Le Marais (Paris)

  • Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Les Halles (Paris)

  • Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Montmartre (Paris)

  • Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Rennes-Saint-Sulpice (Paris)

  • Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Germain (Paris)

  • Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Honoré-Vendôme (Paris)

  • Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville

  • Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice

  • Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var

  • Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée Val-d'Europe

  • Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes

  • Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer

  • Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes

  • Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac

  • Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale Palais des Congrès (Paris)

  • Arrêté du 23 août 2018 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée « Champs-Elysées Montaigne »

  • Arrêté du 25 septembre 2019 délimitant une zone touristique internationale dénommée "Paris La Défense"

Et aussi

  • Travail de nuit du salarié du secteur privé

    Travail - Formation

  • Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans

    Travail - Formation

© Direction de l'information légale et administrative

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CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

Liens utiles

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