Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

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Question-réponse

Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez acheté une voiture et vous avez <span class="miseenevidence">3 enfants à charge ou plus</span> ? Vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction</span> du malus CO<Exposant>2</Exposant> et du malus au poids. Nous vous expliquons les <span class="miseenevidence">conditions</span> à remplir et comment <span class="miseenevidence">demander le remboursement</span> de la taxe.

La réduction du <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F35947">malus CO2</a> et du <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F35950">malus au poids</a> concerne une famille de <span class="miseenevidence">3 enfants à charge ou plus</span>, <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F16947">au sens des prestations familiales</a>, y compris une <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F1260">famille d'accueil</a>.

Les <span class="miseenevidence">4 conditions</span> suivantes doivent être remplies <span class="miseenevidence">à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation du véhicule en France</span> :

  • Famille de <span class="miseenevidence">3 enfants à charge ou plus</span>
  • Véhicule de 5 places assises ou plus, immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France.
  • Véhicule <span class="miseenevidence">acheté</span>, ou véhicule <span class="miseenevidence">loué dans le cadre d'une formule locative de longue durée</span>
  • La famille doit être le propriétaire ou le locataire indiqué sur le 1<Exposant>er</Exposant> certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France

 À noter

la réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

La réduction du <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F35947">malus CO2</a> est de 20 g/km par enfant ou d'1 <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R51178">ch</a> par enfant.

La réduction du <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F35950">malus au poids</a> est de 200 kg par enfant.

 Exemple

Si le taux d'émission de CO2 de votre véhicule est de <span class="miseenevidence">218 g/km</span>, vous bénéficiez d'une réduction de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, <span class="miseenevidence">60 g/km</span> (3 x 20). Le taux d'émission de CO2 ainsi réduit est de <span class="miseenevidence">158 g/km</span> (218 - 60) auquel correspond un malus de <span class="miseenevidence">2 726€</span> (tarif 2023 applicable lors de la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation en France).

Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous permet d'évaluer le montant du remboursement selon votre situation :

Simulateur
Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le malus CO<Exposant>2</Exposant> et le malus au poids sont à payer lors de l'immatriculation du véhicule.

Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">demander le remboursement</span>.

La demande de remboursement doit être faite <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant l'immatriculation</span>.

Par exemple, avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023.

  • Le <span class="miseenevidence">dossier de demande</span> doit comprendre les documents suivants :

    • <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R13614">Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus CO2</a>, complété et signé
    • Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
    • Relevé d'identité bancaire
    • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
    • Pour vos enfants rattachés à votre <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R1046">foyer</a>, document(s) délivré(s) par la <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R24582">Caf</a> justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F16947">au sens des prestations familiales</a>
    • Si vous êtes <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F1260">famille d'accueil</a>, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis

    La demande doit être envoyée <span class="miseenevidence">par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.</span>

    Vous pouvez aussi envoyer votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.

    Vous êtes remboursé <span class="miseenevidence">par virement bancaire ou postal</span>.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Le <span class="miseenevidence">dossier de demande</span> doit comprendre les documents suivants :

    • <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R62140">Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus au poids</a>, complété et signé
    • Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
    • Relevé d'identité bancaire
    • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
    • Pour vos enfants rattachés à votre <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R1046">foyer</a>, document(s) délivré(s) par la <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R24582">Caf</a> justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F16947">au sens des prestations familiales</a>
    • Si vous êtes <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F1260">famille d'accueil</a>, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis
    • Si vous avez déjà bénéficié du remboursement de la taxe malus au poids, preuve que vous n'avez plus le véhicule ayant bénéficié de ce remboursement : copie de la déclaration de vente du véhicule ou document attestant de la fin du contrat de location

    La demande doit être envoyée <span class="miseenevidence">par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.</span>

    Vous pouvez aussi envoyer votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.

    Vous êtes remboursé <span class="miseenevidence">par virement bancaire ou postal</span>.

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    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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