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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Famille  > Mariage  > Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?

Question-réponse

Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?

Vérifié le 22 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine du ménage. Vous pouvez aussi décider de divorcer.

  • Vous souhaitez rester marié(e)
  • Vous voulez divorcer

Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de la famille.

  À savoir

chacun est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de contribuer aux charges du mariage. Chacun peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de la famille.

À la demande d'un des époux, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.

Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :

  • L'époux manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect du devoir de secours)
  • L'époux met en péril les intérêts de la famille (par exemple en cas de dépenses manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage, qui peuvent porter atteinte à son patrimoine)

Le juge peut intervenir en cas de comportement excessif à s'engager dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.

Le JAF peut interdire à un des époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur les biens suivants :

  • Ses propres biens (mobiliers ou immobiliers)
  • Biens du couple

Le juge peut interdire à l'un des époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :

  • Jeux d'argent
  • Drogue ou alcool

Cette interdiction doit être limitée dans le temps. La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).

Pour saisir le JAF, il faut lui adresser un courrier.

Il doit comporter les éléments suivants :

  • Nom et prénom de chaque époux
  • Date et lieu de naissance de chaque époux
  • Adresse(s) des époux
  • Motif de la demande

Vous devez joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.

La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple de l'une des façons suivantes :

  • Sur place
  • Envoi recommandé avec avis de réception

 À noter

si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de l'époux qui dépense de façon inconsidérée.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 60 41 10 80

Fax : 04 79 34 01 95

Adresse :

Centre commercial La Verrière, allée Jean-Louis Barrault
77100 MEAUX

Horaires d'ouverture :

Vérifié le 02-09-2021 par Ministère de la Justice

Adresse :


Horaires d'ouverture :

Vérifié le 01-01-1970 par

Adresse :


Horaires d'ouverture :

Vérifié le 01-01-1970 par

Adresse :


Horaires d'ouverture :

Vérifié le 01-01-1970 par

Adresse :


Horaires d'ouverture :

Vérifié le 01-01-1970 par

Vous pouvez demander le divorce devant un juge.

Vous devez prendre un avocat qui s'adressera au juge aux affaires familiales.

Où s’adresser ?

Avocat

Lors de l'audience d'orientation, vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial.

  • Code civil : articles 212 à 226

    Devoirs et droits des époux (articles 220 et 223), mesures urgentes (article 220-1)

  • Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-1

    Compétence du juge aux affaires familiales

  • Code de procédure civile : article 1290

    Mesures urgentes

Questions ? Réponses !

  • Comment consulter gratuitement un avocat ?

Et aussi

  • Mariage

    Famille

  • Accès au droit et à la justice

    Justice

  • Contribution aux charges du mariage

    Famille

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

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16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

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