Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».
Question-réponse
Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
Vérifié le 22 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine du ménage. Vous pouvez aussi décider de divorcer.
Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de la famille.
À savoir
chacun est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de contribuer aux charges du mariage. Chacun peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de la famille.
À la demande d'un des époux, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.
Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :
- L'époux manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect du devoir de secours)
- L'époux met en péril les intérêts de la famille (par exemple en cas de dépenses manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage, qui peuvent porter atteinte à son patrimoine)
Le juge peut intervenir en cas de comportement excessif à s'engager dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.
Le JAF peut interdire à un des époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur les biens suivants :
- Ses propres biens (mobiliers ou immobiliers)
- Biens du couple
Le juge peut interdire à l'un des époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :
Cette interdiction doit être limitée dans le temps. La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).
Pour saisir le JAF, il faut lui adresser un courrier.
Il doit comporter les éléments suivants :
- Nom et prénom de chaque époux
- Date et lieu de naissance de chaque époux
- Adresse(s) des époux
- Motif de la demande
Vous devez joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.
La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple de l'une des façons suivantes :
- Sur place
- Envoi recommandé avec avis de réception
À noter
si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de l'époux qui dépense de façon inconsidérée.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.
Où s’adresser ?
Vous pouvez demander le divorce devant un juge.
Vous devez prendre un avocat qui s'adressera au juge aux affaires familiales.
Où s’adresser ?
Lors de l'audience d'orientation, vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial.
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