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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Adoption  > Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Question-réponse

Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qui peut adopter ?

Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut <span class="miseenevidence">respecter </span>à la fois la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=N133">législation en vigueur en France</a> </span>(condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et<span class="miseenevidence"> celle de chaque pays d'origine.</span>

Quelles conditions sont requises ?

  • Vous devez obtenir un <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F1383">agrément</a>. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.

Où s’adresser ?

Services du département

  • Vous devez<span class="miseenevidence"> obligatoirement </span>vous adresser à <span class="miseenevidence">l'Agence française de l'adoption (AFA)</span> ou à un<span class="miseenevidence"> organisme autorisé pour l'adoption (OAA)</span>.

Où s’adresser ?

Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 (0)1 44 78 61 40</span>

  • Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
  • Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

Par courrier

63 bis boulevard Bessières

75017 Paris

Sur place

Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous

  À savoir

<span class="miseenevidence">en général</span>, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée <span class="miseenevidence">qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine</span>. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.

  • Lorsque l'adoption est <span class="miseenevidence">légalement prononcée à l'étranger</span>, elle est <span class="miseenevidence">reconnue en France</span>.

    Vous devez alors adresser une <span class="miseenevidence">demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.</span>

    Où s’adresser ?

    Tribunal de Nantes

    Cette demande se présente sous la forme d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R12542">requête</a> écrite, datée et signée.</span>

    Vous devez indiquer les <span class="miseenevidence">actes d'état civil qui doivent être mis à jour.</span>

    Votre requête <span class="miseenevidence">doit être accompagnée</span> d'une copie de la décision en original ou en <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a>.

    La décision doit être <span class="miseenevidence">traduite en français.</span> Cette traduction est faite par un <span class="miseenevidence">traducteur agréé</span>. Les frais de traduction doivent être payés par avance.

    Outil de recherche
    Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

    Lors de cette démarche, vous <span class="miseenevidence">pouvez</span> également demander le <span class="miseenevidence">changement de nom</span>.

    <span class="miseenevidence">En cas de refus de transcription</span>, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :

    • <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R12538">Assigner</a> le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par<span class="miseenevidence"> avocat</span> est obligatoire.
    • Demander<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R15074">l'exequatur</a></span><LienIntra LienID="R15074" type="Définition de glossaire"/> de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F576">procédure d’exequatur</a> nécessite l'intervention d'un <span class="miseenevidence">avocat.</span>
    • Déposer une <span class="miseenevidence">requête en adoption plénière</span> devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le <span class="miseenevidence">c<MiseEnEvidence>hangement de préno</span><span class="miseenevidence">m</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> </span>peut être demandé dans la requête.

    Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.

    Formulaire
    Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

    Cerfa n° 15742*03

    Accéder au formulaire (pdf - 97.9 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Notice - Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel 

    La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre résidence.</span>

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Lorsque l'enfant arrive en France et qu'<span class="miseenevidence">aucune décision n'a été prononcée à l'étranger,</span> vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.

    Le tribunal compétent est celui du<span class="miseenevidence"> r<MiseEnEvidence>essort de votre domicile</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">.</span>

    S'il s'agit d'une<span class="miseenevidence"> adoption simple</span> :

    Formulaire
    Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel

    Cerfa n° 15737*04

    Accéder au formulaire (pdf - 102.0 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Notice - Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel 

    S'il s'agit d'une<span class="miseenevidence"> adoption plénière :</span>

    Formulaire
    Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

    Cerfa n° 15742*03

    Accéder au formulaire (pdf - 97.9 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Notice - Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel 

    En cas d'<span class="miseenevidence">adoption plénière</span>, l'adopté portera le<span class="miseenevidence"> </span><span class="miseenevidence">nom de l'adoptant</span> et le <span class="miseenevidence">c<MiseEnEvidence>h</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">angement de prénom</span> peut être demandé.

    En cas d<span class="miseenevidence">'adoption simple,</span> l'<span class="miseenevidence">adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté</span> peut être demandé, le nom d'origine peut également être <span class="miseenevidence">conservé </span>sous certaines conditions.

    La<span class="miseenevidence"> transcription de l'adoption</span> est effectuée <span class="miseenevidence">automatiquement </span>par les services du procureur.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

     Attention :

    <span class="miseenevidence">l'adoption plénière</span> ne peut être prononcée qu'après un délai de<span class="miseenevidence"> 6 mois </span>à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.

  • Décret n°98-815 du 11 septembre 1998 relative à la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

  • Code civil : articles 370-2 à 370-5

    Adoption internationale

  • Code civil : articles 351 à 352-2

    placement en vue de l'adoption

  • Code civil : article 353

    Agrément

  • Code civil : articles 353-1 à 354

    Jugement d'adoption

  • Code de procédure civile : article 1165

    Procédure de consentement à adoption

  • Code de procédure civile : articles 1166 à 1176

    Procédure d'adoption

  • Code de procédure civile : articles 1177 à 1178

    Procédure de révocation de l'adoption

Questions ? Réponses !

  • Adoption : comment faire une demande d'agrément ?

  • Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?

  • L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Et aussi

  • Adoption

    Famille - Scolarité

  • Aide juridictionnelle

    Justice

Pour en savoir plus

  • Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)

    Agence française de l'adoption (Afa)

  • Le processus de l'adoption internationale

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  • Fiches pays Adoption

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  • Comment adopter à l'étranger ?

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  • Guide de l'adoption internationale

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

Liens utiles

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