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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : calcul et paiement  > Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre avis justifie de vos revenus auprès des banques et administrations.

Si vous êtes non imposable, il vous permet de prétendre à certains droits sociaux.

Votre avis d'impôt indique aussi votre taux moyen d'imposition.

 À noter

Votre taux moyen est différent de votre taux de prélèvement à la source. En effet, ce dernier ne tient pas compte de vos réductions ou crédits d'impôt, ni de certains revenus (par exemple, plus-values de cession de valeurs mobilières ou revenus taxés à un taux forfaitaire).

À partir de 2023, votre avis d'impôt indique également votre taux marginal d'imposition.

C'est le taux auquel vous êtes imposé pour la tranche la plus élevée de vos revenus.

Si vous déclarez en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative dès que vous avez effectué votre déclaration de revenus.

  • Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu dès que votre déclaration est terminée.

    L'avis de situation peut être utilisé sans attendre de recevoir l'avis d'impôt.

    Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu.

    Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.

     Attention :

    l'avis de non-imposition n'existe plus. L'avis de situation le remplace.

    L'avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.

    Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu.

    Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.

    L'avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.

    Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

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    Ministère chargé des finances

  • Code général des impôts : articles 170 à 175 A

    Informations indiquées dans l'avis d'imposition

  • Livre des procédures fiscales : article L253

    Informations indiquées dans l'avis d'imposition

  • Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

    Indication des tranches moyenne et marginale d'imposition

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Téléservice

  • Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

    Simulateur

  • Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

    Téléservice

  • Déclaration des revenus (papier)

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?

  • Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Et aussi

  • Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

    Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

  • Site des impôts

    Ministère chargé des finances

  • Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

    Ministère chargé des finances

  • Impôt sur le revenu : dépliants d'information

    Ministère chargé des finances

  • Qu'est-ce que l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) ?

    Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
mairie.de.esmans@orange.fr

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

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