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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez 18 ans et vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ? Vous devez remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions.

  • Vous avez les choix suivants :

    • Déclarer personnellement vos revenus perçus entre le jour de vos 18 ans et le 31 décembre (ou votre absence de revenus)
    • Vous rattacher au foyer fiscal de vos parents pour l'année de vos 18 ans
  • Vous avez les choix suivants :

    • Remplir personnellement une déclaration de revenus
    • Demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents

      À savoir

    Si vos parents sont séparés, vous pouvez vous rattacher à un seul d’entre eux. C’est celui qui vous compte à charge au 1er janvier de l’année de vos 18 ans.

  • Vous avez les choix suivants :

    • Remplir personnellement une déclaration de revenus
    • Demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents à condition de justifier que vous poursuivez vos études
  • Vous devez obligatoirement souscrire votre propre déclaration de revenus.

    Si vous n'êtes pas imposable, vous devez tout de même effectuer une déclaration pour recevoir un avis de non-imposition. Ce document permet d'effectuer certaines démarches et de demander certains avantages (par exemple, bourse sur critères sociaux).

  • Vous recevez un courrier en avril si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous avez 20 ans et plus
    • Vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l'année passée

    Vous devez créer votre espace particulier en ligne avec le numéro fiscal et le numéro d'accès fournis. Choisissez un mot de passe et ajoutez un revenu fiscal de référence égal à 0.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez appeler le service d'information des impôts pour obtenir vos identifiants de connexion.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Si vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne, vous devez déposer une déclaration de revenus papier.

    Formulaire
    Déclaration des revenus (papier)

    Cerfa n° 10330

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

  • Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

    Personnes imposables

  • Code général des impôts : articles 170 à 175 A

    Déclarations des revenus

  • Code général des impôts : articles 1649 quater B bis à 1649 quater B quinquies

    Déclaration par voie électronique (articles 1649 quater B ter et 1649 quater B quinquies)

  • Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46

    Présentation et contenu des déclarations de revenu

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus

  • Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

    Téléservice

  • Déclaration des revenus (papier)

    Formulaire

  • Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt

    Formulaire

  • Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

    Simulateur

  • Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

    Simulateur

Questions ? Réponses !

  • Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

  • Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?

  • Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

  • Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?

  • Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?

  • Comment déterminer son domicile fiscal ?

  • Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? 

  • Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

  • Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?

Et aussi

  • Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu : calcul et paiement

    Argent - Impôts - Consommation

  • Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

    Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

  • Site des impôts

    Ministère chargé des finances

  • Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

    Ministère chargé des finances

  • Impôt sur le revenu : dépliants d'information

    Ministère chargé des finances

  • Enfants majeurs au 1er janvier

    Ministère chargé des finances

  • Je déclare pour la première fois, je déclare chaque année

    Ministère chargé des finances

  • Déclarez vos revenus en ligne

    Ministère chargé des finances

  • Déclarer mes revenus

    Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

Liens utiles

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