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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

Question-réponse

Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

Vérifié le 04/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Cas général
  • Permis probatoire

Si vous n'avez <span class="miseenevidence">plus que 8 points sur votre permis</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">perdre les 8 points en une seule fois</span> si vous commettez <span class="miseenevidence">plusieurs <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R10272">infractions</a> en même temps</span>.

Par contre, si vous avez tous vos points (12 points), vous ne pouvez pas perdre les 12 points en une seule fois.

Il peut être retiré <span class="miseenevidence">au maximum 8 points</span> si vous commettez plusieurs <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R10272">infractions</a> en même temps.

Toutefois, certaines infractions peuvent entraîner une <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F21774">annulation judiciaire</a><span class="miseenevidence"> du permis</span> même si ces infractions n'entraînent pas un retrait total de points.

Par exemple, conduite sous l'emprise de l'alcool, <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R51083">homicide involontaire</a>.

Vous pouvez <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F1685">perdre tous vos points</a> si vous commettez une ou plusieurs <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R10272">infractions</a> lors de la <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2390">période probatoire</a>.

 Exemple

Votre <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2881">contrôle d'alcoolémie</a> indique un taux d'alcool supérieur à 0,2g/l dans le sang. Cette infraction entraîne un <span class="miseenevidence">retrait de 6 points</span> sur votre permis, c'est-à-dire la <span class="miseenevidence">totalité des points</span> si vous êtes dans la 1<Exposant>re</Exposant> année de votre permis probatoire.

 Exemple

Vous commettez un excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h au dessus de la limite autorisée (<span class="miseenevidence">- 3 points</span>) et vous ne respectez pas les distances de sécurité (<span class="miseenevidence">- 3 points</span>). Vous perdez donc <span class="miseenevidence">6 point</span>s, c'est-à-dire la <span class="miseenevidence">totalité des points</span> si vous êtes dans la 1<Exposant>re</Exposant> année de votre permis probatoire.

Si vous <span class="miseenevidence">perdez 6 points</span> au cours de la <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> année du permis probatoire</span>, vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas les récupérer</span>.

Votre permis <span class="miseenevidence">perd sa validité</span>.

Vous ne pouvez plus conduire <span class="miseenevidence">pendant 6 mois</span>, ni suivre de <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">repasser les épreuves du permis</span> : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Oui, vous pouvez perdre tous vos points en une seule fois si vous n'avez plus que 8 points sur votre permis ou si vous avez un <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2390">permis probatoire</a>.

  • Code de la route : articles L223-1 à L223-9

    Permis à points

  • Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1

    Retrait de points

Questions ? Réponses !

  • Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

  • Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?

  • Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?

  • Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

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  • Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?

  • Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?

  • Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?

  • Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?

Et aussi

  • Infractions routières

    Transports - Mobilité

  • Permis de conduire

    Transports - Mobilité

  • Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

    Transports - Mobilité

  • Récupération des points du permis de conduire

    Transports - Mobilité

  • Stage de sensibilisation à la sécurité routière

    Transports - Mobilité

  • Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

    Transports - Mobilité

  • Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

    Transports - Mobilité

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

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Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

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