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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

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Accueil particuliers  > Comment faire si  > Je déménage

Comment faire si...

Je déménage

Vérifié le 08 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant/après ce déménagement, je dois effectuer diverses démarches auprès des organismes dont j'utilise les services ou qui gèrent mes dossiers (Caf, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, ...). Les démarches les plus urgentes concernent mon logement actuel, les enfants et l'organisation matérielle du déménagement.

  • Locataire
  • Propriétaire

Je dois informer mon bailleur en respectant un délai de préavis pouvant aller de 1 à 3 mois avant le déménagement.

Avant de quitter votre logement, je dois effectuer avec lui ou son représentant (agent immobilier) un état des lieux. S'il refuse, je peux faire appel à un huissier.

Je récupérerai le dépôt de garantie versé auprès de ce propriétaire dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon déménagement.

Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, il faut informer le syndic et lui demander un arrêté de compte de charges.

 Attention :

je dois conserver les papiers concernant le logement pendant un certain temps.

  • Si mes enfants sont à l'école maternelle ou primaire, il faut demander à changer d'établissement ou maintenir les enfants dans leur ancienne école.
  • Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il faut procéder au changement d'établissement.
  • Si nécessaire, il faut réorganiser la garde des enfants en dehors du temps scolaire.

 Attention :

en cas de séparation, il faut alerter l'autre parent et adapter, si nécessaire, le droit de visite et d'hébergement.

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :

  • Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse d'un objet, je peux donc en demander le remboursement,
  • Je peux être indemnisé en cas de retard ,
  • Je peux obtenir un devis gratuit,
  • Je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs .

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

  • Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés,
  • Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels,
  • Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal, si tel est le cas.

Que je vive seul(e) ou en couple, je peux solliciter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir des aides financières pour déménager (facture déménageur, location camion, ...) ou m'installer (achat du mobilier de 1re nécessité, ...), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux demander une prime de déménagement à ma Caf ou à la MSA pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture déménageur, location camion, ...). Je dois faire ma demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

Si je suis salarié d'une entreprise non agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux bénéficier de l'aide Mobili-pass d'Action logement , sous certaines conditions.

Si je suis salarié d'une entreprise agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux bénéficier de l'aide Agri Mobilité d'Action logement , sous certaines conditions.

Si je viens d'intégrer la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux bénéficier de l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) , sous certaines conditions.

  • Salarié
  • Agent public

Vous pouvez éventuellement bénéficier d'un congé pour déménagement.

Il n'existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié. Toutefois, des dispositions conventionnelles, collectives ou un usage d'entreprise peuvent prévoir un ou plusieurs jours de congés pour déménagement.

Vous pouvez éventuellement bénéficier d'une autorisation d'absence.

  • J'effectue les démarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité . Je m'informe des fournisseurs d'électricité ou de gaz présents dans ma future commune .
  • J'informe les entreprises qui gèrent mes autres comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, opérateurs de téléphonie, télévision, internet.
  • Je m'informe de la façon dont je peux avoir accès à internet dans mon nouveau logement.

  À savoir

si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, pour motif légitime.

Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :

Service en ligne
Faire suivre son courrier en cas de déménagement

Accéder au service en ligne  

La Poste

Il faut prévenir diverses administrations et organismes et actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements.

Je peux déclarer, par internet et en une seule opération, le changement d'adresse à plusieurs organismes (CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi, Caf, ...).

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Administrations

Je dois avertir le service des impôts.

  À savoir

je dois payer lataxe d'habitation pour le logement dont j'ai la disposition au 1er janvier de l'année.

Si je paie la redevance des ordures ménagères, je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ afin d'arrêter la facturation.

Si je suis propriétaire ou héritier d'une concession funéraire, ou si j'en assure l'entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.

Si je change de département, je fais, si nécessaire, une déclaration de détention d'armes à la préfecture de mon nouveau domicile.

Organismes sociaux

Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :

  • Caisse d'allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA),
  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou éventuellement l'organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public,
  • Complémentaire santé, mutuelle
  • Caisse(s) de retraite.

Banque - Assurance

  • Locataire
  • Propriétaire

Je transmets mes nouvelles coordonnées aux organismes qui gèrent :

  • mes comptes bancaires,
  • mon assurance habitation-locataire,
  • mon assurance auto,
  • mon assurance-vie.

Je transmets mes nouvelles coordonnées aux organismes qui gèrent :

  • mes comptes bancaires,
  • mon assurance habitation - propriétaire,
  • mon assurance auto,
  • mon assurance-vie.

Emploi - Travail

Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.

Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.

Si je suis inscrit à Pôle emploi, je dois prévenir Pôle emploi.

Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise.

Si mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD), je contacte l'organisme prêteur pour qu'il effectue les démarches de changement d'adresse.

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 À noter

il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...).

  • Je suis Français
  • Je suis européen
  • Je suis étranger (autre pays)

Je n'ai pas besoin de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport.

Si je veux néanmoins que ma nouvelle adresse y figure, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité et de mon passeport.

Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national.

Je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou de mon nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :

  • Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier,
  • Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Je dois faire modifier mon titre de séjour.

Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois actualiser son dossier dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques.

Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de mon nouveau domicile par exemple.

  • Faire suivre son courrier en cas de déménagement

    Téléservice

  • Changement d'adresse en ligne

    Téléservice

  • Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

    Téléservice

Questions ? Réponses !

  • Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

  • Colocation : quelles sont les règles ?

  • Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Et aussi

  • Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

    Argent

  • Changer l'adresse sur sa carte grise

    Transports

Pour en savoir plus

  • Les risques de recourir à un déménageur non professionnel

    Ministère chargé des transports

  • Faire appel à un déménageur professionnel

    Institut national de la consommation (INC)

  • Liste des entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises

    Ministère chargé des transports

  • Aide à l'installation des personnels de l'État (AIP)

    Ministère chargé de la fonction publique

  • Démarches auprès des fournisseurs d'énergie en cas de déménagement

    Médiateur national de l'énergie

  • Connaître les fournisseurs d'électricité ou de gaz sur sa commune

    Agence de la transition écologique (Ademe)

  • Déménagement : que faire pour avoir accès à internet dans mon nouveau logement ?

    Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)

  • Je déménage en cours d'année, dois-je payer la taxe d'habitation pour l'année entière?

    Ministère chargé des finances

  • Aide Mobili-Pass d'Action logement

    Action logement

  • Agri-Mobilité d'Action logement

    Action logement

  • Entrée en Éhpad : vendre ou louer sa maison

    Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

  • Préparer son entrée en maison de retraite

    Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

  • L'entrée en maison de retraite : les premiers jours

    Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mardi : 10h30 / 12h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Samedi : 10h00 / 12h00

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